Pour un proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est gui?re une formalite a prendre a la legere. Les regles a respecter sont precises et c’est impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement avec le proprietaire, la vente de ce logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il est en mesure de s’agir, comme, d’un locataire qui fait de nombreuses comment utiliser soulmates bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie pas le loyer », explique Denys Brunel, president d’la Chambre nationale des proprietaires (CNP).

<

Des immeubles en province.

Notre conge devra etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de reception (ou via acte d’huissier). « Depuis le vote de la loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, et cela comporte un danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a Notre poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire va etre piege. » Le risque reste important concernant le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir sur un bail de trois annees contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande d’effectuer appel a votre huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque tel motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il devra desormais preciser le lien de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge est en mesure de etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

De meme, le proprietaire devra dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« entre autres, s’il veut recuperer 1 pied-a-terre a Paris Afin de son gamin qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur doit desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

• Plusieurs echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit pas au sein des formes son locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (souvent 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a votre locataire en cours de bail, aussi si la situation du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).

Si plusieurs personnes ont signe le contrat de location, il faut adresser a chacun votre conge personnel. J’ai regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, meme si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il faudra adresser 1 conge a toutes les deux gens car ils seront reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Notre locataire doit quitter les lieux au apri?s le dernier jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi Afin de etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans la situation d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de l’ensemble de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il va deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.

Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter d’la remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a deux mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie etant du au locataire reste majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs individus protegees

Une categorie de locataires reste protegee, celle des gens agees. « Des l’instant ou le locataire reste age De surcroit de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne peut lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age Sans compter que de 65 ans ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, des regles seront nombre plus souples. Ce sont les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire pourra prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage reste d’inscrire dans le contrat que le conge va etre adresse via courrier recommande ou par huissier. Il est aussi d’usage de preciser si le proprietaire peut donner conge a son locataire a tout moment ou s’il doit patienter l’echeance du contrat.

Voir les contributions

• Partage
• Partage desactive Partage desactive
• Partage desactive Envoyer via e-mail
• Partage desactive Partage desactive
• Partage desactive Partage desactive