L’article 6.1 une Loi concernant l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne va gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours une requi?te d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation de la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a only lads premium une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation.

J’ai exige d’autorisation devra inclure les informations suivantes :

• une copie de la demande d’acces proprement dit;
• le nom et des coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la exige d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne pas apporter suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
• toutes les observations et preuves que l’institution aspire i  se servir de pour demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit des autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.

J’ai Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut gui?re assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a J’ai demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si les observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui donner l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent concernant satisfaire a la requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables pour repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de donner suite a la demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR LES DEMANDEURS

Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant des raisons Afin de lesquelles l’institution devrait apporter suite a la requi?te d’acces.